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Annuler sa promesse d’achat ?

dimanche 31 janvier 2010 , par Juris Prudentes

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Question. J’ai signé une promesse unilatérale d’achat (non de vente !!) pour un appartement, normalement je doit signer l’acte définitif dans 15 jours, hier le vendeur (qui n’est pas encore propriétaire) me dit qu’il n’y a plus de chauffage central et que je doit me occupe du chauffage (à ma charge) et je voudrais tout annuler (ne plus acheter), ma question ? j’ai le droit de récupérer les 9000 euros que j’ai déjà payé au moment de la signature de la promesse unilatérale d’achat ? merci

 

Réponse. Tant que le vendeur n’a pas accepté votre promesse d’achat et qu’il ne vous a pas signifié sa décision, vous avez la possibilité de vous désengager et de vous faire rendre la somme versée. Après une telle acceptation, ce sera plus difficile mais vous pourrez jouer sur le fait que le promettant n’était pas encore propriétaire de l’appartement.

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