Annuler un contrat préliminaire de VEFA ?

Question. J’ai signé le 15.05.2009 un contrat préliminaire de réservation pour l’achat d’une maison faisant partie d’un programme de 4 maisons. En désignation il est stipulé : « maison formant le lot n° 2 du groupement d’habitation dont il s’agit, les plans et devis établis par M. x l’architecte. Une copie des plans, demeurant annexés aux présentes. » (Effectivement il y a un plan du programme des 4 maisons avec une légende qui indique : terrasses, emprise au sol des constructions, espaces verts communs, jardin, espaces piétons). J’ai reçu le 19.12.09 le projet de l’acte de vente avec un règlement de copropriété dont j’ignorais l’existence.

Puis-je annuler mon projet d’achat alors que je n’ai pas signé de document où il est écrit qu’il y aura un règlement de co propriété ?

Réponse. Il est toujours possible à un réservataire d’un bien devant être vendu en l’état futur d’achèvement de renoncer à son projet.

L’article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation énonce quatre cas de justes motifs de retrait du réservataire.
 1/ Augmentation de plus de 5 % du prix prévisionnel de vente
 2/ Refus des prêts prévus au contrat préliminaire ou montant inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat
 3/ Non-réalisation de l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire -4/ Consistance de l’immeuble ou qualité des ouvrages présentant une réduction de valeur supérieure à 10 %

Comme vous ne vous trouvez pas dans l’un de ces cas, le vendeur sera en droit de conserver le dépôt de garantie, si vous avez versé un tel dépôt.