Appel à l’architecte pour un modificatif du permis de construire ?

Question. Un permis modificatif déposé après un permis accepté doit-il comporter le cachet d’un architecte ou peut-il être déposé sans ? La mairie m’oblige le cachet d’un architecte du fait que le permis d’origine avait été signé par un architecte, mais ceci me coûte encore 800€ pour obtenir une simple signature, quelle est la règlementation exacte sur ce point ?

Réponse. Il ne s’agit pas d’une signature, mais de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire (Art. L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-2 du Code de l’urbanisme). Si le projet architectural est modifié, alors que le permis initial était soumis au recours à un architecte, la modification devrait l’être aussi. Il devrait en être ainsi par exemple en cas d’agrandissement de la construction, mais, en revanche, cela ne devrait pas être le cas si les modifications portent sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs de la construction ou limitées à des reprises n’entraînant pas le changement de l’aspect extérieur.