Application d’une présomption de mitoyenneté, le chaperon d’un seul côté

Une partie d’un mur d’une longueur de 15 mètres environ séparant un ensemble immobilier à usage de garage d’une propriété individuelle s’est effondrée dans la cour du garage. Il convient de déterminer le propriétaire du mur et de chiffrer les mesures s’imposant aux fins de remettre le mur en état.

La présomption de mitoyenneté du mur litigieux, posée par les dispositions de l’article 653 du Code civil en l’absence de titre, est renforcée par la présence d’un chaperon à double pente et les mentions du cadastre. Le mur, même s’il soutient des terres, est bien un mur de clôture mitoyen.

N’étant pas démontré que des réparations ponctuelles du mur auraient pu empêcher son effondrement, que la cause de l’effondrement étant outre la vétusté, la poussée des terres de la propriété individuelle, les réparations seront mises à la charge de la société de garage dans la seule proportion de 20 %.

 CA Rouen, 1re Chambre, Cab. 1, 6 mai 2009 (R.G. n° 08/03243), confirmation partielle