Question. Nous venons de terminer le divorce. Mon mari reprend la maison évaluée 185.000 € avec un solde de prêt de 49.000 € qu’il reprend. Pour le reste des biens nous sommes convenus d’un partage à l’amiable, entre nous donc. Nous renonçons à toute indemnité. Le notaire à qui nous avons confié le dossier veut faire un acte de partage, nous nous aurions préféré un acte de licitation par moi-même à mon ex. Quels sont les honoraires ou émoluments proportionnels du notaire pour chaque acte ? Cela nous aidera à prendre une décision éventuellement changer de notaire.
Réponse. Vous avez en effet le choix entre les deux types d’acte.
Pour une licitation, l’émolument proportionnel du notaire sera de 1.545 €.
Pour un partage, l’émolument proportionnel sera de 2.897 €.
Le tout TTC.
La bas est la valeur brute du bien donc sans déduction du passif.
Expulsion locative
Bonjour,
Je suppose que c’est la même chose pour une sortie d’indivision, après donation partage, quand un co-indivisaire verse une soulte aux ayants droits restant.
Encore une fois, Jurisprudentes, un grand merci pour la création de ce site.
Cordialement. C.L.
Bonjour,
voilà la situation : mon ami (au RSA) est passé devant le notaire et ce dernier leur demande la même somme égale pour les 2 (Mr & Mme) de 3500€. La maison est de 150.000€ Mme a 3/4 et Mr 1/4.
Un ÉNORME doute se pose => est-ce vraiment normal tout ça ?
> et qu’il demande la même somme aux 2 ?
> et qu’il demande 3500€ à chacun ?
> et que ne soit PAS tenu compte qu’il est au RSA ?
Merci beaucoup d’avance de nous éclairer sur ce sujet quelque peu obscure !
Bonjour,
Peut-être que les 3500 euros pour chacun ne sont qu’un appel de fonds, à la louche ?
Mais le notaire devra à la clôture du dossier faire le récapitulatif de tous les frais, vous envoyer leur détail, et sûrement rembourser les sommes appelées en trop... Si un avocat a assisté les divorcés il doit aussi surveiller cela. Peut-être qu’avant de payer deux fois ces 3500 e. vous pourriez demander un devis plus affiné. Cordialement.
Bonjour,
Nous venons d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous n’aurons à partager qu’un appartement estimer à 240 000 € avec un solde à rembourser de 145000 €. L’appartement sera conservé par mon ex-épouse moyennant le versement d’une soulte.
Pour l’état liquidatif qui ne sera validé qu’après le divorce, le notaire nous annonce des frais s’élevant à 6 000 € incluant notamment le "droit de partage" et ses honoraires.
Cette somme vous paraît-elle cohérente ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Mon ex-compagnon vient d’accepter le rachat de ses parts concernant l’appartement (soulte se montant à15.000€)
Voici le détail :
Je garde l’appartement évalué à 130.000€, je reprends le crédit restant : 37780 € ( la banque est d’accord)
Sur l’acte notarié de l’achat , mon ex-compagnon avait 28% des parts et moi 72%.
Questions :
1) quelle solution est la meilleure et la moins coûteuse ?
2) sur quel montant sont calculés les frais de cette opération devant notaire ?
Merci d’avance pour votre réponse.