Alternatives à l’acte notarié pour constater une vente immobilière

Il existe deux moyens de constater une vente immobilière autres que l’acte notarié :
 La transaction homologuée par le juge (plusieurs articles du site sont consacrés à ce moyen validé par la Cour de cassation).
 Le contrat judiciaire dont la première phase est constituée par une demande en justice. La formule d’"assignation en constat d’une vente immobilière ayant fait l’objet d’un acte sous seing privé" jointe est un modèle de cette demande. Elle vaut prénotation des droits de l’acquéreur quand elle est inscrite au bureau des hypothèques. La seconde phase bien entendu est le jugement, lequel peut être rendu après acquiescement du défendeur à la demande.

Pour cette dernière forme voir le post sur la force authentique et la force exécutoire conférées par le juge de la mise en état parmi d’autres juges : Contrat judiciaire (vente) résultant d’une décision de la mise en état.