Une société civile immobilière (SCI) de construction-vente comprend trois associés. L’un d’eux est mis en liquidation judiciaire et se retire de la SCI conformément aux statuts. Les deux autres associés se trouvent assignés par un créancier de la SCI qui réclame à chacun le paiement de 50% de sa créance.

Pour accueillir la demande, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’il est constant que suivant l’article 22. 2 des statuts de la SCI, ses associés devaient reprendre la participation de la société ECP, d’office, en cas de liquidation judiciaire, ce qui est advenu en l’occurrence.

En statuant ainsi, alors que l’article 22. 2 des statuts de la SCI se limitait à prévoir le retrait de plein droit de l’associé en liquidation et renvoyait à l’article 22. 1 des statuts qui prévoyait qu’une offre de rachat devait être faite aux associés et qu’à défaut les parts seraient rachetées par la société, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé l’article 1134 du Code civil.

L’action est donc rejetée : les deux associés ne sont tenus qu’à hauteur de 20% chacun. Certes les statuts prévoyaient qu’en cas de retrait d’un associé, une offre de rachat de ses parts devait être faite aux autres associés mais ils ne prévoyaient pas une obligation pour ceux-ci de racheter ces parts.

 Cass. civ. 22 sept. 2009 (pourvoi n° 08-12263 D), cassation partielle