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Pour nous suivre
Assurance des parties communes d’un lotissement ?
Question. Habitant dans un lotissement de 5 maisons individuelles, géré en
association par nous-mêmes, je souhaite savoir si la responsabilité
civile de chacun suffit pour couvrir les parties communes en cas de souci,
ou si la prise d’une assurance complémentaire est nécessaire ?
Réponse. Si l’association de gestion de la voirie a été régulièrement constituée par exemple sous forme d’ASL déposée et publiée, cette association doit souscrire une assurance de responsabilité civile.
RSS 2.0
Quel texte de loi impose à une ASL déposée et publiée, l’obligation de souscrire à une assurance de RC ?