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Assurer le logement de la personne vivant en union libre ?

lundi 5 octobre 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Je vis avec mon amie (sans mariage ni pacs) et j’ai 2 enfants d’une première union et une autre avec mon amie. Nous avons un bien immobilier en commun. Quelle solution avons nous pour, s’il m’arrive malheur, mon amie ne soit pas mise à la porte par mes enfants ou leur mère (ceux-ci sont mineurs ). Aujourd’hui ou dans plusieurs années, mis à part le mariage, quel recours avons nous juridiquement ?

 

Réponse. La fiscalité applicable aux dispositions entre personnes vivant en union libre et non liées par un PACS font que, sauf dans le cas d’un bien immobilier de très faible valeur, ces dispositions sont rendues impossibles. En revanche un PACS permettrait une donation ou un legs d’usufruit ou de droit d’habitation entre les deux personnes.

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