Question. Bonjour je souhaite vendre un appartement en 2013 en fin de défiscalisation comment réduire le montant de la plus value le locataire
est le même depuis le début ?
Y a t il une astuce à part repartir sur une défiscalisation, le bien a
été acheté 112000 euros proposition à 175000 actuelle sur Toulouse si
pas d’astuces de combien sera ma taxation cordialement.
Réponse. Le droit fiscal ne laisse aucune place aux astuces. S’agissant, au cas présent, d’un calcul mathématique, il n’y a même pas de place à la fraude. Personnellement, cette place existerait, je ne la conseillerrais pas.
Vous ne donnez pas tous les éléments pour calculer la plus-value (date d’achat, frais d’achat, travaux, commissions d’agence, etc.) et les taux de l’imposition de 2013 ne sont pas connus.
Les impôts et les charges sont dus sur la différence (plus-value) entre le prix de vente et le prix de revient, la plus-value étant affectée d’un abattement pour durée de détention au-delà de la 5ème année.
Le taux de l’impôt frappant la plus-value nette est en 2012 de 19 %.
S’ajoutent à l’impôt la CSG (8,2%), la CRDS (0,5%), le prélèvement social (5,4%), la contribution "solidarité autonomie" (0,3%) et le financement du RSA (1,1%). Au total 15,5 %.
Avec l’impôt cela fait 34,5 %.
la seule astuce existante pour ne pas payer la plus-value c’est d’habiter le bien, cela n’est possible qu’à l’issue de la période obligatoire de location. Six ans minimum sur le nouveau dispositif pinel . Et encore, il vous faudra être en fin de bail pour pouvoir donner congé au locataire.