La clause résolutoire ou condition résolutoire, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ne vise que le défaut d’assurance et non le défaut de présentation du justificatif d’assurance (police/quittance prime) par le locataire.

Le locataire preneur justifiant avoir assuré les lieux loués contre les risques locatifs, le propriétaire bailleur ne saurait demander que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire, même si l’attestation d’assurance a été produite plus d’un mois après le commandement visant ladite clause.

 CA Versailles, 1re ch., 2 févr. 2010