Attestation immobilière notariée après décès non requise ?

Pas d’attestation immobilière notariée en cas de décès s’il y a partage

Question. Mon père est décédé il y a six mois et mon avocat rédige la déclaration de succession. Il me dit qu’il faut recourir à un notaire pour établir l’attestation immobilière des biens de la communauté (ma mère est ayant-droit) et des propres de mon père, mais que si le partage est fait dans les dix mois cette attestation ne sera pas nécessaire. Pouvez-vous confirmer ? Quelle serait l’économie ?

Réponse. C’est exact, mais attention le délai est impératif : le partage doit être publié au bureau des hypothèques dans le délai maximum de dix mois à compter du décès.

Les frais évités alors résultent du calcul suivant :

(valeur des biens immobiliers de communauté + valeur des biens immobiliers propres du défunt) X 0,7578% + 512,00) = montant TTC des frais