Attitude du conservateur des hypothèques face à une formalité concernant une SCI non immatriculée au RCS

L’instruction en référence fait suite à l’arrêt du 1er juillet 2009 rendu par la Cour de cassation le 1er juill. 2009.

Le conservateur des hypothèques avait rejeté une inscription d’hypothèque à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) créée avant le 1er juillet 1978 : il se fondait alors sur l’absence d’immatriculation de cette SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La cour d’appel, approuvée ensuite par la Cour de cassation, avait annulé cette décision, estimant qu’il n’était pas contesté que la SCI était propriétaire de l’immeuble, qu’elle était bien débitrice du syndicat des copropriétaires qui disposait d’un titre exécutoire contre elle et que le conservateur avait pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret du 14 octobre 1955.

L’instruction tire les conséquences de cet arrêt sur les règles de contrôle de l’identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS dans les formalités soumises à publicité foncière.

Ainsi, il n’y a pas d’échec à la publication ou à l’inscription, des formalités requises sans le consentement d’une SCI créée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, sur un immeuble inscrit au fichier immobilier à son nom, au motif qu’elle est désignée dans l’acte ou le bordereau sans la mention d’immatriculation au RCS.

La règle s’applique également aux actes de disposition clôturant les procédures de saisie.

Dans les cas évoqués ci-dessus, dès lors que la société civile est identifiée au fichier immobilier comme étant propriétaire du bien désigné dans l’acte, le conservateur ne saurait exiger la mention de l’immatriculation la société au RCS et le contrôle de l’identité s’effectuera de la manière aux numéros 46 et suivants du BOI 10 D-2-98. L’instruction rapporte en conséquence la solution mentionnée au 2e paragraphe (1) du n° 20 du B.O.I.

 Instr. du 16 juill. 2010 ; B.O.I. 10 D-1-10
 Cass. Civ. 3e, 1er juill. 2009 (pourvoi n° 08-14.762)