Dans le cadre de la politique d’aménagement commercial, les commerces de proximité bénéficient de certaines aides visant à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission desdites entreprises (C. com. art. L. 750-1-1).

Cette notion de "commerce de proximité" n’est pas définie sur le plan juridique. Et il n’est pas prévu qu’elle le soit ! C’est du moins ce que vient d’indiquer le ministre de la justice.

Le fait de ne pas donner de définition des commerces de proximité permet plus de souplesse dans son appréciation. Aussi faut-il tenir compte des critères suivants : l’activité économique réalisée, le secteur du commerce ou de l’artisanat visé et surtout le contexte local.

Par exemple, concernant la mise en œuvre, à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, du droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux et de certains terrains, les communes pourront analyser la situation, au cas par cas, pour satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. Car ce qui s’applique pour un secteur déterminé, mais nécessairement évolutif, dans une zone géographique précise n’est pas forcément valable dans une autre zone.

 Rép. min. Vanneste n° 67.067, J.O. A.N. 14 juin 2011, Q. p. 6286