Autopsie des émoluments de formalités d’une vente et autres débours

Réponse collective à plusieurs interrogations de visiteurs sur le sujet.

Les débours dans une vente d’immeuble sont les frais avancés par le notaire et payés à des tiers pour différentes formalités. Exemples :

 Salaire du conservateur des hypothèques (0.10% du prix avec minimum de 15 EUR).
 Etats hypothécaires hors formalités et sur formalités (quelques dizaines d’EUR).
 Constats, diagnostics, états.
 Frais du syndic.

Ces deux derniers postes, le cas échéant.

Les émoluments notariaux de formalités sont calculés par unités de valeurs (UV), une unité valant 3,65 EUR.

Dans une vente, en général, on a :

 Actes de l’état-civil : 3 UV.
 Attestation : 1 UV (il y en a souvent deux, une avant la vente, une après la vente).
 Cadastre : 3 UV.
 Extrait d’acte pour l’administration : 5 UV.
 Déclaration plus-value : 15 UV.
 Purge du droit de préemption : 10 UV (par bénéficiaire).
 Publicité foncière et demande d’états : 7 UV.
 Copies : 0,3 UV par page.

Pour un acte courant, le nombre total d’UV est de 60 UV, soit 219 UV.

Il peut monter à 85 EUR (purge de deux droits de préemption, demandes exceptionnelles), soit 310,25 EUR.

 Décret n° 78-262 du 8 mars 1978, modifié, tableau II annexé