Autorisation de l’AG pour modifier l’EDD ?

Question. Le règlement de copropriété le permettant, j’ai divisé mon appartement en deux petits appartements. Faut-il que je demande l’autorisation de l’AG ou du syndic pour modifier l’état descriptif de division chez le notaire ?

Réponse. Le copropriétaire qui a divisé son lot peut, sans approbation préalable de l’assemblée générale, procéder à la modification de l’état descriptif de division par acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques (Cass. Civ. 3e, 5 juill. 1989 ; Bull. civ., III, n° 154). Le notaire enverra une copie de l’acte au syndic pour que ce dernier soumette à la prochaine AG la répartition des charges résultant de la division.