Avertissement sur l’utilisation de la base de données de Juris Prudentes

Comme on l’écrit dans les conclusions pour le tribunal "Force est de constater" que des emprunts sont faits des articles de la base de données de site Juris Prudentes pour une utilisation dans d’autres bases de données.

Or la reprise d’éléments d’une base de données protégée dans une autre base de données à l’issue d’une consultation de la première base sur écran et d’une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une « extraction », au sens de l’article 7 de la directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, pour autant que cette opération corresponde au transfert d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de données protégée ou à des transferts de parties non substantielles qui, par leur caractère répété et systématique, auraient conduit à reconstituer une partie substantielle de ce contenu.

En effet, la notion d’« extraction », au sens de l’article 7 de ladite directive, doit être comprise comme visant tout acte non autorisé d’appropriation de tout ou partie du contenu d’une base de données. Le critère décisif réside dans l’existence d’un acte de « transfert » de tout ou partie du contenu de la base de données concernée vers un autre support, de même nature que le support de ladite base ou d’une nature différente. Un tel transfert suppose que tout ou partie du contenu d’une base de données se retrouve sur un autre support que celui de la base de données d’origine, quelle que soit la nature ou la forme du mode opératoire utilisé.

C’est ce que rappelle une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (9 oct. 2008, C-304/07, Directmedia Publishing GmbH Albert-Ludwigs-Universität Freiburg / MM. E. Juhász et G. ArestisSharpstonLenaertsM. R. Grass) qui dit pour droit :

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"La reprise d’éléments d’une base de données protégée dans une autre base de données à l’issue d’une consultation de la première base sur écran et d’une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une « extraction », au sens de l’article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, pour autant que - ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier - cette opération corresponde au transfert d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de données protégée ou à des transferts de parties non substantielles qui, par leur caractère répété et systématique, auraient conduit à reconstituer une partie substantielle de ce contenu."

Le responsable de ce site entend rappeler la règle et sa volonté de la faire respecter, après constat des extractions, qu’il s’agisse du site actuel jurisprudentes.net ou du site précédent fermé jurisprudentes.org.

P. Redoutey, avocat au Barreau de Mâcon, responsable du site "Juris Prudentes"