Avocat, nouvelle activité de fiduciaire

Le réglement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat est modifié par une décision du 24 avril 2009 pour tenir compte de l’ouverture de l’activité de fiduciaire aux avocats. L’ordonnance 2009-112 du 30 janvier 2009, entrée en vigueur le 1er février 2009, a permis aux avocats cette possibilité (JO du 31 janvier 2009).

Le RIN précise désormais que, dans toute correspondance relative à la mission de fiducie, quel qu’en soit le support, l’avocat doit expressément indiquer sa qualité de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer l’attention du destinataire sur le caractère non confidentiel, à l’égard des organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées avec lui au titre de sa mission.

L’avocat reste soumis au secret professionnel. Il doit utiliser un papier à lettres distinct et veiller à une identification claire et spécifique des dossiers de fiducie.

L’avocat vérifie l’identité des parties contractantes et des bénéficiaires effectifs de l’opération.

Les conflits d’intérêts s’apprécient par rapport au constituant et au(x) bénéficiaire(s). L’avocat désigné par le constituant en qualité de tiers ne peut appartenir à la même structure d’exercice que celle à laquelle appartient l’avocat fiduciaire.

 Décision du 24 avril 2009 portant réforme du réglement intérieur national de la profession d’avocat : J.O. du 12 mai 2009, page 7.875, art. 6.2.1 nouveau