Modes procéduraux alternatifs à l’acte notarié pour constater et publier les mutations immobilières à titre onéreux

Il semble bien qu’aujourd’hui plus personne ne croie à l’acte sous signature juridique comme nouveau champ d’activité des avocats, à part peut-être quelques attardés du Conseil national des barreaux. Alors, au moment où les notaires sont en passe d’obtenir un privilège supplémentaire, l’inscription au Code civil d’un texte imposant le recours à leurs services pour les actes soumis à publicité foncière, les avocats doivent réfléchir aux réels moyens que la loi leur donne pour eux aussi accéder au sacro-saint fichier immobilier.

Les récentes réformes du Code de procédure civile leur donnent ces moyens. Une approche est faite dans le document joint, inachevé mais, je pense, de nature à dégager des premières solutions, certaines d’ailleurs utilisées avec bonheur par des confrères.

Le concours de tous est sollicité pour la mise au point des processus. En contrepartie, ils trouveront sur ce site une information sur les modalités pratiques de la publicité foncière. Pour cela un forum ouvert, ainsi qu’une messagerie interne. Le login et le mot de passe sont envoyés au reçu d’un courriel précisant le nom, la résidence et la qualité d’avocat, ainsi que le pseudo proposé. Adresse d’envoi pour la demande :
prredoutey@gmail.com, référence forum "Publicité foncière". Ces forum et messagerie sont ouverts à d’autres professionnels (géomètres experts, huissiers, notaires, agents immobiliers, ...).

P. Redoutey

 Complément : Assignation en constat de vente, pour la prénotation au bureau des hypothèques.