Bail d’un box, clause abusive pour le congé ?

Question. Je loue auprès d’une Société de gestion immobilière un box indépendant de mon logement. Je souhaite résilier le contrat. Celui stipule" location consentie pour une période de 3 mois, renouvelable par semblable période. Le congé doit être signifié 3 mois à l’avance par lettre AR et ne pourra être accepté qu’à l’échéance de chaque trimestre civil" Si je résilie ce jour le 24/01 avec préavis 3 mois mon contrat perdure jusqu’au 30 juin. N’est-ce pas abusif ?

Réponse. Il s’agit d’un bail qui n’est régi par aucun texte spécifique. Il est donc soumis aux seules dispositions du Code civil. La convention faisant la loi entre les parties, vous êtes tenu par la clause stipulée et acceptée.

il y a lieu de soumettre ces types de baux au droit commun car la loi ne s’y intéresse que lorsqu’ils sont accessoires au bail principal. Par exemple, la location isolée d’une place de garage relève de la règlementation du Code civil. La même solution s’impose lorsque le local accessoire est loué par un bailleur différent du logement principal. La notion de location accessoire, qui rend la loi du 6 juillet 1989 applicable, suppose en effet un bailleur unique ; le local accessoire et principal doivent appartenir au même propriétaire.

La location peut être qualifiée d’accessoire alors même qu’elle aurait été conclue dans un contrat distinct du contrat principal (CA Paris, 6e ch. C, 16 juin 1993). Mais bien souvent, la circonstance que l’emplacement de parking a fait l’objet d’un engagement de location distinct du bail portant sur l’appartement loué, jointe à d’autres éléments, permet de déduire que la commune intention des parties a été de soumettre ce bail au droit commun (CA Paris, 6e ch. civ., 20 nov. 1991 - CA Paris, 6e ch. civ., 8 févr. 1995).