Bail d’une maison par un seul des indivisaires ?

Question. Nous sommes avec mon ex-mari propriétaires indivis d’une maison que nous avions achetée avant le mariage. Cette maison est inoccupée. Est-ce que seule, je peux la louer ? Si non est-ce que je peux louer l’un des deux logements de la maison ?

Réponse. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a simplifié le régime de l’indivision et assouplir en certains cas la règle de l’unanimité, source de situations du blocage. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, la conclusion et le renouvellement des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal, ne sont plus soumis au principe de l’unanimité des indivisaires. Ces actes peuvent être valablement accomplis par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.

Dans la situation que vous exposez, comme il n’y a que deux indivisaires, certainement à moitié chacun, l’accord des deux est obligatoire pour toute location même partielle. Toutefois si le refus du co-indivisaire met en péril l’intérêt commun, il vous est possible de demander l’autorisation de justice de l’article 815-5 du Code civil.