Question. Un bail "meublé" avec frigo, cuisinière et qq meubles de salle de bains est-il bien un bail meublé s’il n’y a pas de vaisselle et ce qui faut pour faire la cuisine ?

Réponse. Il a été jugé que c’est à bon droit qu’un tribunal a constaté que l’état des lieux annexé à un contrat de bail meublé mentionne la présence dans les lieux d’u clic-clac, d’une table de deux chaises, d’une plaque chauffante, d’un meuble sous évier et d’un réfrigérateur mais non de vaisselle et d’accessoires de cuisine, interdisant ainsi au locataire, d’avoir une jouissance locative complète sans apport complémentaire, en a déduit que ce bail ne pouvait être qualifié de location meublée et qu’il était en conséquence soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (Cour d’appel de Nîmes, 30 nov. 2010, R.G. n° 10-01931).