Bail signé par le gérant d’une convention d’indivision ?

Question. Il est demandé à notre agence de rédiger un contrat de bail pour un appartement qui est en indivision. L’un des propriétaires me dit qu’il a tous pouvoirs pour signer seul le bail car il y a une convention d’indivision. Quel justificatif dois-je demander ? Quelle formule retenir ?

Réponse. Demandez une copie de la convention d’indivision. Il ne devrait y avoir aucune restriction pour la signature d’un bail d’habitation par le gérant nommé (vérifiez cette nomination dans la convention et les pouvoirs du gérant).

Voici la formule que vous pourriez retenir avec les adaptations qui résulteraient de la situation particulière :

Propriétaires-bailleurs

Entre :

M. ...... (identification complète du gérant)

Agissant en qualité de gérant de l’indivision existant sur l’immeuble donné à bail entre :
 1) ......
 2) ......

(Identification complète des indivisaires)

Nommé à cette fonction suivant convention d’indivision ayant fait l’objet d’un acte sous seing privé rédigé par Maître ......, avocat à ......., le ......., enregistré à....... le ..... (éventuellement, déposé au rang des minutes de Maître ......, notaire à......, le......, publié à la Conservation des hypothèques de......, le......, volume......, n° ......).

Autorisé à conclure le présent bail par MM. ...... (indivisaires susnommés) en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cette fin aux termes de la convention précitée (ou suivant acte sous signature privée en date à......, du......, dont l’original, certifié véritable par le mandataire, est ci-annexé.