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Belle-soeur qui ne veut pas vendre ?

mardi 18 mai 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Je possède un terrain indivise et ma belle soeur ne veut pas vendre car elle augmente toujours son prix. Exemple j’accepterais 3 millions elle en veut 4 millions. Puis-je lui exiger une vente forcée devant le tribunal. Puis-je la forcer à vendre j’ai 50% de propriété. Devant le juge doit-elle me vendre et exigé tout de suite ma part ?

 

Réponse. Faute d’accord unanime pour une vente de gré à gré, vous devez envisager de saisir le tribunal de grande instance, avec la représentation d’un avocat, pour demander la licitation (vente forcée) du bien. La vente aura lieu normalement aux enchères mais votre belle-soeur pourra de son côté demander le maintien d’indivision pendant un certain temps. Il existe d’autres possibilités dont celles prévues aux articles 815-5 et 815-5-1 du Code civil. Vous devriez consulter un avocat tant sur la licitation et ses modalités, que sur le maintien d’indivision ou les autres possibilités de vendre citées.

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