Question. Nous avons acquis une propriété il y a 11 ans. Le mur nord de la maison est en limite du jardin de la maison précédente ; et la maison précédente est en limite avec l’un de nos jardins.

Les précédents propriétaires de la maison voisine ayant modifié leur
maison par un extension ont fait une dalle en béton venant contre le mur de notre maison (salon) pour sortir dans leur jardin.

Cette dalle répercute tous les bruits de chaises, enfants qui courent
etc.

Les nouveaux propriétaires (depuis 1 mois ont fait au dessus de cette
dalle une verrière (pour abriter le chien (un berger allemand !) et bien
que j’aie refusé qu’elle soit appliquée contre mon mur, elle est en limite
et j’entends le chien qui piètine sur le caillebotis dont ils ont recouvert la dalle, et d’autres bruits.

Nous estimons que cette enfilade d’extension et les nuisances qu’elle
apporte dévalorise notre bien et nous procure un trouble de jouissance

Peut-on amener les voisins à enlever la dalle et la verrière ? quelle
marche à suivre..

Réponse. Si vos voisins, pour les travaux qu’ils ont faits, n’avaient pas besoin d’autorisation d’urbanisme ou s’ils avaient cette autorisation, vous n’avez d’autres solutions que de demander en justice la démolition des installations génératrices des bruits et autres nuisances, ainsi que des dommages et intérêts, sur le fondement du principe que nul ne doit apporter à autrui un trouble anormal de voisinage.

En plus de votre préjudice et de son montant, vous aurez la charge d’apporter devant le tribunal que le trouble de voisinage que vous subissez est anormal. Attention aussi : Si l’exercice abusif du droit de propriété entraîne, pour le propriétaire, condamnation à réparer le préjudice causé aux tiers, la jurisprudence exige sur ce point une faute intentionnelle, l’existence d’une intention de nuire à autrui c’est-à-dire vous-même..

A titre exemple un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour d’appel d’Age du 18 mars 20008 (R.G. n° 06/01756) :

Il résulte des nombreux témoignages produits que le requérant apporte la preuve de la présence d’une trentaine de chiens dans la propriété voisine de la sienne, qui par leurs aboiements intempestifs et incessants causent un trouble anormal de voisinage. La propriétaire des chiens doit être déclarée responsable de ce trouble anormal, trouble qu’il lui appartient de faire cesser dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le préjudice résultant de ce trouble anormal est d’abord constitué par un trouble de jouissance dans la vie quotidienne, préjudice qui a perduré dans le temps. Le préjudice est évalué à 15.300 euros. Par ailleurs, le requérant invoque un préjudice patrimonial qui résulterait de la perte de la valeur de sa propriété. En réalité, le préjudice n’est pas une perte de la valeur de l’immeuble, mais une perte de chance de l’avoir vendu puisqu’il ne peut affirmer qu’il ne vendra pas sa propriété au prix estimé sans trouble de jouissance, surtout si ce trouble cesse comme cela est prévisible au regard de la condamnation sous astreinte. Il convient d’indemniser cette perte de chance à hauteur de 2.000 euros.