Il y a acte d’avocat et acte d’avocat. En premier et depuis toujours ou presque, il y a eu l’acte sous seing privé rédigé par un avocat qui indique ou non sur l’acte en question son nom et sa résidence. C’est celui que, avec de nombreux confrères, je pratique et pratiquerai toujours. Pour les clients, parties à l’acte ou tiers, il a le grand avantage d’engager la responsabilité de l’avocat rédacteur qui, en cas de difficultés, aura la charge de faire la preuve qu’il a bien informé ses clients et leurs co-contractannts. Et puis il y a l’acte d’avocat issu de la loi du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions juridiques ou judiciaires. J’aurais tendance à qualifier ce dernier acte de gadget ou de simple merde, même si apparemment il est très proche du premier, hors quelques gris-gris et maintenant un sceau AA (1). Mais ce qui est plus grave et oh combien regrettable, c’est que cet acte d’avocat, nouvelle formule, atteste que l’avocat rédacteur a éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte. Comme l’écrit le Professeur Stéphane Piedelièvre in Defrénois, 30 juin 2011 : "Telle qu’elle est rédigée, cette disposition surprend dans la mesure où elle pourrait être interprétée de telle sorte qu’elle puisse traduire un certain recul du droit de la consommation. En effet, l’énoncé pourrait sembler heurter le principe, posé par la jurisprudence depuis longtemps, selon lequel il appartient à celui qui est tenu d’une obligation d’information ou de conseil de démontrer qu’il a exécuté son obligation".

L’acte d’avocat nouvelle formule, on le savait, était inutile. De plus on s’aperçoit maintenant qu’il est préjudiciable aux consommateurs que sont les clients des avocats. Ces derniers seuls auront donc un choix à faire. Nul doute qu’ils opteront pour la formule leur donnant le maximum des garanties auxquelles ils peuvent prétendre.

P R

(1) Reproduction de l’objet de toutes les hontes