Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMT), les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, ainsi que les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des 3/4 de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens.

Suivant le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010, le bénéficiaire de cette exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l’article 793 du Code général des impôts (CGI) doit produire tous les 10 ans, à compter du jour de la signature de l’acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable mentionné à l’article L4 du Code forestier, s’il entend continuer à bénéficier de l’exonération.

Ce bilan comprend les éléments suivants :

 l’identité et l’adresse du bénéficiaire de l’exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;
 la liste des parcelles cadastrales concernées par l’exonération, l’indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;
 la liste des coupes et travaux prévus sur les 10 dernières années dans le ou - les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;
 la liste des coupes et travaux réalisés sur la période prévue ci-dessus.

D’après le décret, les bénéficiaires disposent de 6 mois à compter de la date d’échéance du délai de 10 ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt. Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 mai 2010.

Toutefois, pour les contribuables qui bénéficiaient jusque-là de l’exonération partielle prévue à l’article 885 H du CGI et dont le terme de la période de 10 ans intervient en 2010, le délai de 6 mois pour produire le bilan de gestion à la Direction départementale chargée de la forêt courra à compter du 1er janvier 2011 (échéance au 30 juin 2011).

Ces dispositions s’appliquent aussi en matière d’ISF.

 D. n° 2010-523, 19 mai 2010 ; J.O. du 21 mai 2010