Bon du visite du notaire signé par mon compagnon seul ?

Question. J’ai visité un appartement à vendre avec le négociateur d’une étude de notaire qui m’a fait signer un bon de visite. Mon compagnon connaît bien le vendeur qui serait prêt à nous vendre, à un prix plus faible que celui du notaire, directement sans passer par celui-ci. La vente serait faite à une SCI que nous allons constituer. Y a-t-il un risque côté notaire. C’est mon compagnon qui n’a pas signé le bon de visite qui serait gérant de la société.

Réponse. Elle se trouve dans un arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour d’appel de Besançon du 4 février 1998 (N° RG 1729/96) :

Les vendeurs d’un appartement avaient donné mandat exclusif à un notaire avec possibilité de traiter directement par eux-mêmes. La négociatrice de l’étude avait organisé une visite avec des candidats acquéreurs concubins. Lors de cette visite, un bon de visite avait été établi, mais signé seulement par le concubin. Puis, la concubine était venue au domicile des vendeurs accompagnée par un tiers. Ce dernier était revenu seul deux jours après et s’était déclaré acquéreur. Le bien en cause lui avait été vendu directement, sans recours au mandataire, le notaire, pour un prix très inférieur au prix indiqué dans le mandat. Enfin, cet acquéreur avait revendu immédiatement le bien aux premiers candidats acquéreurs. Il s’ensuit qu’il y a eu concert frauduleux des acquéreurs dans la mesure où, en passant par l’entremise d’un tiers, ils ont pu éviter les honoraires qui auraient été normalement dus au notaire si la vente avait été effectuée par lui tout en permettant audit tiers de réaliser une opération financée intéressante alors que la concubine présente lors de la signature du bon de visite connaissait le montant des honoraires dus au notaire par l’acheteur.

Ce montage a entraîné pour le notaire un préjudice caractérisé par la perte d’une chance de mener la vente à son terme et ainsi d’obtenir sa juste rémunération. En conséquence, les acquéreurs et le tiers ont été condamnés in solidum au paiement de 20.000 F à titre de dommages-intérêts.