Bornage demandé par le voisin d’une copropriété horizontale

L’action des tiers relative aux parties communes n’est pas recevable contre les copropriétaires mais seulement contre leur syndicat. Dès lors, est irrecevable l’action en bornage du fonds voisin contiguë aux parties communes introduite par le propriétaire du fonds voisin contre le copropriétaire dans une copropriété horizontale. Les dispositions du cahier des charges du lotissement qui impartissent aux titulaires de lots de faire procéder à leurs frais au bornage par géomètre agréé de la Commune ne suppriment pas l’obligation de saisir la copropriété lorsque l’action est relative aux parties communes, alors même qu’il s’agirait d’une copropriété horizontale..

 CA Bordeaux, 1re Ch., sect. B, 15 déc. 2009 (N° R.G. 07/01855)