L’Association syndicale libre (ASL) "Le Domaine du Château de Lery" a fait assigner M. et Mme X, acquéreurs dans le lotissement, en suppression des vélux posés sur le toit de leur maison d’habitation ; les époux X ont soulevé l’irrecevabilité de la demande.

Pour dire l’ASL recevable en sa demande et ordonner aux époux X la démolition des vélux, l’arrêt d’appel a relevé que les époux X soutiennent que le cahier des charges de l’ASL leur est inopposable au motif qu’il ne leur a pas été notifié et a retenu qu’ils ne produisent pas leur acte d’acquisition susceptible de contenir des références au cahier des charges, voire de le reproduire.

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l’art. 1315 du Code civil.

L’ASL est condamnée aux dépens et à une lourde indemnité art. 700 CPC

 Cass. Civ. 3e, 29 nov. 2011
(N° de pourvoi : 10-26.798), cassation, inédit

Il faut savoir revenir aux fondamentaux comme celui de la charge de la preuve. C’est bien entendu au demandeur qu’elle incombe.