Caducité des règles du lotissement

Question. Est-ce que la règle qui veut que les règles du lotissement cessent de s’appliquer au bout de dix ans ans joue quant le secteur du lotissement était couvert par un PAZ ou est-ce que c’est la seule l’existence d’un POS ou d’un PLU qui permet le jeu de la péremption.

Réponse. Aux termes de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme :

"Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l’article L. 111-5-4."

L’article L. 442-9 subordonne son application à la présence d’un document d’urbanisme approuvé, même si une révision ultérieure dudit document vient à être annulée.

La procédure de caducité ne s’applique que si, à l’expiration du délai de dix ans qui est prévu par ce texte, un plan d’urbanisme reste approuvé. Tel n’est pas le cas si, à la suite d’une annulation, le POS d’une commune n’est plus en vigueur à l’expiration de ce délai de dix ans (Tribunal administratif de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 1992).

L’annulation du POS prononcée après expiration du délai de dix ans, n’a pas d’incidence sur la caducité, qui reste acquise (Conseil d’État, 24 mai 2006, req. n° 278.688).

L’article L. 442-9 tient normalement compte des documents assimilés aux PLU. Je pense que cette assimilation vaut pour les anciens plans d’aménagement de zone (PAZ) des zones d’aménagement concerté (ZAC), mais non pour les cartes communales.

Il est bon de la rappeler : les règles du lotissement ce ne sont pas celles du cahier des charges, document contractuel et non réglementaire, qui elles sont perpétuelles.

P. Redoutey, avocat