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Caducité des règles en cas d’omission des informations
Selon l’art. L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme, premier alinéa, dans la rédaction de ce code antérieure à l’ordonnance du 8 déc. 2005, dont la portée est identique à celle des dispositions du premier alinéa de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme issues de la même ordonnance, que les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques et cessent ainsi de plein droit de s’appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sous la seule réserve, mentionnée au deuxième alinéa de chacun de ces articles, d’une décision expresse de l’autorité compétente, prise après enquête publique, lorsqu’une majorité qualifiée de colotis a demandé le maintien de ces règles.
L’omission des formalités d’information alors prévues à l’article R. 315-44-1 du du Code de l’urbanisme - lequel n’a pas eu pour objet et n’aurait pu légalement avoir pour effet de subordonner l’application de la loi à des dispositions que celle-ci n’a pas prévues - ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions législatives.
C.E. Ctx,
Sous-sect. 7 et 2 réunies,
28 sept. 2011
(Req.
N° 326.834), inédit
RSS 2.0
C’est la loi de 1986, applicable le 1er juillet 1988, qui a instauré les dispositions des articlesL 315-2-1 et L 442-9.
En les relisant suite à l’arrêt de CE cité, je m’aperçois que le législateur vise précisément "les documents approuvés" d’un lotissement qui deviennent ipso-facto caducs après une période de 10 ans si une POS (ou PLU) est approuvé postérieurement.
Je m’interroge en passant sur le POS en question dans la JP qui a, apparemment sans explication, classé le terrain loti en zone naturelle non desservie...sans aucune mention relative à un éventuel manquement de réalisation des équipements prévus... ?
Plus généralement, je m’interroge sur la portée et le sens dans le contexte de 1986 de l’expression "documents approuvés", alors que la rédaction du 3ème alinéa évite soigneusement la précision...
En effet, ce 3ème alinéa édicte la pérennité de dispositions faisant l’objet d’une énumération d’où il se déduit leur nature conventionnelle.
Je suis perplexe devant cette relative imprécision qui révèle ses effets dans les contentieux entre colotis.
J’y décèle comme une intention déterminée d’échapper à la nécessaire "simplification du droit" qui fonde la loi de 1986.
Qu’est-ce qui empêche de déduire de l’article L 315-2-1 que ne sont pas visés les "documents approuvés et publiés" ?
Car enfin, les dispositions légales en vigueur jusqu’en décembre 1958 pour les autorisations de lotir obligeaient à publier les documents soumis à l’approbation de l’autorité compétente.
De 1958 à 1976, les dispositions législatives n’obligeaient plus la publication mais ne l’interdisaient pas, et l’usage s’est perpétué.
Quand la loi de 1986 a été prise, il me paraît impossible que cet usage n’ait pas été considéré.
Quoi qu’il en soit, si je comprends bien l’arrêt cité, la loi a prévu que seuls "les documents approuvés" sont visés par la caducité des règles.
"Les documents approuvés et publiés" ne sont pas visés.