Calcul de l’indemnité de réduction ?

Question. Mon père est décèdé en 2002. Le partage de sa succession se fait maintenant en 2010.

Il avait fait plusieurs donations dont la donation de sa maison de la façon suivante : en nue-propriété à des non successibles, et en usufruit en avancement d’hoirie à mon frère.

Le notaire a fait les calculs : l’usufruit ainsi que la nue-propriété sont entièrement réductibles : l’usufruit pour 183000 et la nue-propriété pour 53000 valeur 2002(total 236000). La valeur 2010 est : usufruit 189000 et nue propriété 189000 (total 378000)

Mon frère est décédé en 2008. L’usufruit s’est alors éteint.

Ma question : quel est le montant de l’indemnité de réduction due par les propriétaires ?

Réponse. Il n’y a pas lieu, dans la situation que vous exposez, à réduction de la donation donc à paiement d’indemnité de réduction. La donation ayant été faite en avancement d’hoirie, il y a lieu en revanche à rapport par les héritiers de votre frère, dans les termes de l’article 860 du Code civil. Pour le calcul de la quotité disponible en raison de la donation faite à des non-successibles et pour le calcul du rapport, voyez un juriste spécialisé si vous n’êtes pas d’accord avec le notaire de la succession. Donnez-lui toutes informations utiles sur la dévolution de chaque succession et sur toutes les donations faites.