Eugène et Juliette, son épouse, exploitants agricoles, ont eu dix enfants et sont décédés respectivement les 25 juill. 1969 et 18 févr. 2002.

Mme Marthe B, leur fille, a fait grief à l’arrêt attaqué (C.A. Caen, 16 févr. 2010), statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 23 janv. 2008 : Bull. civ. 2008, I, n° 29), de dire que Mme D bénéficiait d’une créance de salaire différé pour, sauf déduction de certaines périodes, la période du 26 juill. 1969 au 31 août 1975.

Sans méconnaître les termes du litige, la cour d’appel a estimé souverainement que les attestations et le livret de caisse d’épargne produits par Mme D, non contredits par d’autres éléments, établissaient que celle-ci n’avait reçu aucune rémunération et n’avait pas été associée aux bénéfices en contrepartie de sa participation à l’exploitation familiale.

Par ailleurs Mme Marthe B a fait grief à l’arrêt d’appel de dire que la créance de salaire différé de Mme D devait être calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juill. 1980.

Mais ayant constaté que la collaboration de Mme D à l’exploitation, inférieure à dix années lors du décès de son père, s’était poursuivie avec sa mère, nouvel exploitant, et que la créance de salaire différé qu’elle faisait valoir à l’encontre de la succession de celle-ci, résultant de cet unique contrat de travail, n’était pas née en son entier, à l’ouverture de la première succession, c’est à bon droit que, pour en calculer le montant, la cour d’appel a fait application des dispositions légales en vigueur lors de l’ouverture de la seconde.

 Cass. Civ. 1re, 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-16.919, F D), rejet