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Protection de l’acquéreur
Protection de l’acquéreur immobilier en particulier droit de rétractation et garanties contre les clauses créant un déséquilibre.
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Caractère ferme de l’offre de prêt sous réserve de l’acceptation de l’assurance
La clause " sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs " ne porte pas atteinte au caractère ferme de l’offre de crédit caractérisant l’obtention d’un prêt.
Un article sur le site Immobilia de l’Office Notarial de Baillargues (ONB), après un arrêt récent de la Cour de cassation :
Caractère ferme de l’offre de prêt sous réserve de l’acceptation de l’assurance
Pour éviter les doublons, articles sur le site de l’ONB et articles identiques sur le site Juris Prudentes, il n’y a qu’une seule publication sur l’un des sites, l’autre ne rapportant alors qu’un renvoi.
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