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Caravane constituant mon habitation permanente ?
Question. Est-ce qu’il faut que je demande une autorisation pour habiter dans ma caravane qui est installée sur un terrain agricole m’appartenant ?
Réponse. L’installation de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain d’assiette est soumise à déclaration préalable.
Il s’ensuit qu’une telle installation, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation constitue un trouble manifestement illicite et que l’enlèvement des caravanes ne viole pas l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cass. Civ. 3e, 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-21.911)
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