Question. Nous avons signé chez un notaire un compromis de vente d’une maison avec un mobilier bien détaillé dans le compromis. Nous nous apercevons que quinze jours avant la date limite pour signer l’acte définitif, le vendeur déménage une bonne partie du mobilier disant que mobilier n’avait été mis dans l’acte que pour nous arranger, pour payer moins de frais. Le vendeur a même fait procéder à l’enlèvement d’arbustes du jardin. Nous voulons casser la vente. Est-ce possible ?

Réponse. Un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 7 février 1975 a admis le droit d’un vendeur de résoudre unilatéralement la vente lorsque l’acheteur a rendu cette rupture nécessaire par un manquement grave aux obligations qui lui incombaient. La Cour de cassation a d’ailleurs entériné cette jurisprudence en admettant la résiliation unilatérale d’un contrat d’installation et de maintenance d’un système d’alarme parce que la société installatrice avait « traité avec une négligence et une désinvolture excessives » (Cass. 1re civ., 28 avr. 1987). Cela doit jouer dans les deux sens, mais votre dénonciation unilatérale sera faite à vos risques et périls.

Vous devez mettre en demeure le vendeur, par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, de rétablir les biens dans l’état où ils étaient au moment de la convention, en lui déclarant que, faute par lui de le faire, votre lettre vaudra dénonciation unilatérale de la vente.

Si le vendeur ne répond pas à votre demande et s’il entend néanmoins se prévaloir de la vente, il devra saisir le tribunal.

Vous avez aussi la faculté de vous prévaloir de l’exception d’inexécution (sujet traité sur ce site) en indiquant que vous exécuterez vos obligations quand le vendeur excutera ses propres engagements.