Casser le compromis sans durée ?

Question. Le notaire de mon vendeur a rédigé le compromis de vente. Il y a des conditions suspensives et une date limite de réalisation des conditions laissée en blanc. Il est indiqué par ailleurs que l’acte authentique doit intervenir dans les quinze jours de la date limite prévue pour la réalisation des conditions suspensives. Il est écrit aussi que le transfert de propriété et l’entrée en jouissance n’auront lieu que le jour de l’acte authentique. Est-ce que je peux casser le compromis ? Je viens de laisser passer le délai de rétractation.

Réponse. Il s’agit, selon ce que vous expliquez, d’un contrat à durée indéterminée et comme tel vous pouvez le dénoncer, de façon unilatérale à tout moment. Cependant, avant de dénoncer ou de prendre acte de la disparition de la convention, vous devez envoyer un préavis au vendeur.

Si, en vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 justifie qu’un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l’un ou l’autre des contractants, l’information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture devant toutefois être garanties.