Cave comprise au bail et non délivrée au locataire

Il ressort du contrat de bail signé le 4 déc. 1991 que la cave litigieuse fait partie intégrante de l’assiette du bail, peu important que la société locataire n’en ait pas fait usage pendant plusieurs années ; la SARL, qui était libre de jouir de la cave comme elle l’entendait, n’a jamais renoncé à l’usage de cette cave et en a réclamé expressément au bailleur la mise à disposition par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juill. 2007.

Si le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et a contrevenu aux clauses du bail, en procédant à des travaux de réaménagement de la cave, consistant dans la création de trois box, et en donnant en location ces trois emplacements à des tiers, l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance ne peut être sanctionnée en l’espèce que par une condamnation à des dommages et intérêts conformément à l’article 1142 du Code civil ; en effet, l’impossibilité de délivrer en nature la cave résulte du fait même d’avoir loué la cave à des tiers.

À cet égard, non seulement la société locataire, qui exploite un magasin de prêt à porter, est privée de la possibilité d’utiliser la cave comme local de stockage mais encore la valeur du fonds de commerce s’en trouve diminuée ; compte tenu de ces éléments, le préjudice de jouissance de la SARL sera évalué à la somme de 3.000 euro au paiement de laquelle la SCI sera condamnée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

 C.A. de Toulouse, 2e Ch. sect. 2, 6 sept. 2011 (N° de RG : 09/00562)