Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement met en consultation sur son site, jusqu’au 5 octobre, les deux projets d’ordonnance et de décret apportant des correctifs à la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Ces deux textes–phares de "l’urbanisme de projet", pris en application de la loi Grenelle 2, ne remettent pas en cause les principes fondamentaux mais apportent plusieurs modifications au Code de l’urbanisme.

La première ordonnance propose de simplifier les critères permettant de fixer, par voie réglementaire, les champs respectifs des lotissements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable. L’obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes est supprimée, ce qui devrait rendre plus clair le régime auquel une division est soumise. Par ailleurs, un lotissement pourra concerner plusieurs unités foncières contiguës.

Selon l’article 1 du projet de décret, toutes les règles issues du PLU sont appréciées au regard de l’ensemble de l’opération de division et non lot par lot, sauf si le document d’urbanisme s’y oppose. En outre le champ de la procédure du permis de construire valant division (PCVD), qui permet d’autoriser simultanément la construction de plusieurs bâtiments et la division du terrain, est clarifié (article 5) . Les divisions issues d’un PCVD mis en œuvre par plusieurs maîtres d’ouvrage construisant chacun une maison individuelle (au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation) entrent dans le champ d’application du lotissement.