Ayant relevé que M. X prétendait au bénéfice d’un bail rural sur la parcelle litigieuse depuis le 1er janv. 2007, qu’il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d’urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d’un projet de construction à usage d’habitation, que M. X ne pouvait ignorer, dès le début de son activité de centre équestre, que la destination agricole de la parcelle était susceptible d’être modifiée, qu’il se prévalait en avoir été locataire depuis plusieurs années par renouvellements annuels successifs, qu’il n’avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole et que le propriétaire lui avait confirmé, dans une lettre du 10 janv. 2008, qu’il occupait les parcelles en attendant leur vente, la cour d’appel, qui a pu en déduire que MM. Y et X étaient liés par une convention d’occupation précaire au sens de l’art. L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, a retenu, à bon droit, que le tribunal paritaire des baux ruraux était incompétent pour connaître du litige.

 Cass. Civ. 3e, 5 janv. 2012
(N° de pourvoi : 10-27.947), rejet, sera publié au Bull. Civ. III