Certificat d’urbanisme révélant l’obligation de cession gratuite de terrain à la commune ?

Question. Nous devions signer la vente de notre maison le 16/10/09. Les acquéreurs ne veulent plus acheter car le CU 2009 obtenu après la signature du compromis de vente prévoit une « cession gratuite de terrain » au bénéfice de la commune.

Cette cession gratuite vient-elle faire défaut à la clause suspensive de droit commun relative aux pièces d’urbanisme, ne révélant pas de servitude ou de charge ? Le CU (2002) fournit aux acquéreurs pour réflexion avant de signer le compromis de vente faisait apparaître cette cession gratuite ; Merci de nous dire si nous pouvons réclamer la clause pénale ou est-ce une affaire perdue ?

Réponse. Vous avez dirigé votre question sur le cabinet d’avocat (consultation payante PWYW) et non sur jurisprudentes (FAQ du site). Néanmoins la question a été redirigée.

La condition portée sur un permis de construire de cession gratuite du terrain à la commune à hauteur de 10% pour certains travaux est assez habituelle. Sauf circonstances exceptionnelles elle ne constitue pas une charge de nature, s’il l’avait connue, à dissuader un acheteur de s’engager par un compromis.

Le vendeur, dans la situation que vous exposez, pourrait donc considérer que la condition suspensive est réalisée et faire sommation à l’acquéreur de signer l’acte de vente chez le notaire et de payer le prix et les frais. Quant aux chances du vendeur d’obtenir en justice l’acquisition de la clause pénale, elles dépendent des circonstances de la cause et, en particulier, de la surface totale du terrain, de l’existence d’une clôture ou encore des moyens que l’acquéreur avait de se renseigner avant de signer le compromis ; elles dépendent aussi des termes mêmes de l’avant-contrat.

Il est peu probable que le compromis ne soit pas plus explicite que ce que vous écrivez pour relater la condition suspensive de certificat d’urbanisme ou alors le rédacteur a fait une erreur, car il y a toujours une servitude ou une charge en matière d’urbanisme mais plus ou moins importante.