Certificat de conformité pour la vente ?

Question. Le bénéficiaire d’un permis de construire (maison individuelle) délivré en 2006 demande un certificat de conformité pour la vente de sa maison. Les travaux n’ont fait l’objet ni d’ouverture de chantier ni d’achèvement de travaux. Je me pose 2 questions :
 1 - Peut-on faire un certificat de conformité sachant que depuis 2007 la réglementation a changé ?
 2- Ce certificat est-il obligatoire pour la vente ?

Réponse.

 1 - Oui si la construction a été achevée avant le 1er octobre 2007. Voir cette réponse sur le site de l’Office notarial de Baillargues : http://www.onb-france.com/publica/F...

 2 - Non, mais il faut pour le vendeur trouver un acquéreur qui accepte d’acheter une construction récente sans certificat de conformité, alors que ce certificat était obligatoire au moment de l’achèvement des travaux.

En toute hypothèse le vendeur aurait dû déposer une déclaration d’achèvement des travaux.