Cession de l’indemnité d’éviction avec le fonds de commerce ?

Réponse collective à plusieurs questions sur la cession de l’indemnité d’éviction cédée ou non avec le fonds de commerce ;

La Cour de cassation a répondu à cette question :

Le propriétaire d’un fonds de commerce avait refusé le renouvellement du bail commercial à son locataire. À la suite de ce refus, le locataire, mis en liquidation judiciaire, a cédé son fonds de commerce à une autre société.

Le nouveau locataire peut prétendre au paiement de l’indemnité d’éviction par le bailleur en raison du non-renouvellement du bail commercial. En cédant le fonds de commerce, le locataire initial a également cédé sa créance d’indemnité d’éviction, sauf en cas de clause contraire de l’acte de cession du fonds. Le nouveau locataire a donc droit au maintien dans les lieux loués jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

 Cass. 3e Civ 3e, 17 févr. 2010 (req. n° 08-19.357)