Question. Il y a 21 ans ma mère m’a fait don de sa maison d’habitation devant
notaire (par préciput et hors part, et par suite avec dispense de rapport
a sa succession, j’ai 2 frères)j’en ai la nue propriété et elle
l’usufruit.
Aujourd’hui elle est vieille et malade et doit entrer en maison de
retraite. Elle veut me céder son usufruit pour que je dispose de la
maison. Peut-elle me céder cet usufruit gratuitement ?

Réponse. Une cession gratuite d’usufruit, c’est une donation. Elle est possible par acte notarié, en avance sur part ou hors part (préciput).

Il y a une autre solution, la renonciation par votre mère à son usufruit.

S’agissant d’un démembrement de la propriété, qui se présente comme une charge grevant le bien, l’usufruit peut faire l’objet d’une renonciation de la part de l’usufruitier, qui entraîne son extinction.

La Cour de cassation estime qu’une renonciation de l’usufruitier, ayant un caractère abdicatif et non translatif (le nu-propriétaire devient propriétaire à part entière sans être l’ayant cause de l’usufruitier qui a renoncé à son droit), ne nécessitait pas l’accord du nu-propriétaire pour devenir irrévocable (Cass. req., 16 mars 1870 : DP 1870, 1, p. 329) : une simple notification au nu-propriétaire rend la renonciation définitive, même si elle a été dictée à l’usufruitier par le désir de se soustraire aux charges trop lourdes d’un usufruit désavantageux.

Conformément au droit commun, la renonciation de l’usufruitier à son usufruit peut être expresse ou tacite. Elle est expresse si elle résulte d’une convention à laquelle usufruitier et nu-propriétaire ont été parties. Par exemple, si elle résulte d’un acte par lequel l’usufruitier renonce à ses droits pour permettre au nu-propriétaire de construire sur le terrain qui était soumis à l’usufruit (Cass. 3e civ., 7 févr. 1979 : D. 1979 ; Defrénois 1979, art. 32148, p. 1585, obs. J.-L. Aubert). Elle est tacite, par exemple, si l’usufruitier, dans le cadre d’une donation-partage, avec réserve d’usufruit, accorde au donataire nu-propriétaire, l’autorisation de transformer le bien donné (Cass. 1re civ., 31 oct. 1989).

De toute façon, la renonciation n’est soumise à aucune forme particulière. Le principe a été posé par la Cour de cassation dans un arrêt ancien (Cass. req., 16 mars 1870 : DP 1870, 1, p. 330), qui énonce que "la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance n’est soumise par la loi à aucune forme spéciale". Il vous suffira dès lors de faire une lettre au service du cadastre signée par votre mère et contre-signée par vous, aux termes de laquelle votre mère déclarera avoir renoncé à son usufruit - à titre abdicatif (précision utile).