Cession par des SCI à des prix minorés ?

Question. Je vais cesser mon activité de commerçant. Pendant mon activité, j’ai acquis deux biens immobiliers en SCI, l’un est une maison qui constitue l’habitation principale de ma famille, l’autre est un appartement que nous louons. Je voudrais racheter aux SCI ces deux biens, mais à des prix correspondant aux prix d’origine affectés d’une révision égale au coût de la construction. Si nous vendions à une tierce personne les prix seraient beaucoup plus élevés. Les SCI existent entre ma femme, mes enfants et moi-même. Nous sommes tous d’accord pour cette opération. Est-ce qu’elle est possible ?

Réponse. Dans l’acte de vente, vous devrez déclarer, outre le prix de vente, l’évaluation à la valeur vénale réelle des biens immobiliers vendus. C’est sur cette valeur que seront calculés les droits de mutation (taxe de publicité foncière), le salaire du conservateur des hypothèques et les émoluments du notaire.

En outre une telle opération est définie comme un critère de soupçon d’évasion fiscale par le décret n° 2009-874 du 16 juill. 2009. Le notaire devrait donc et sans vous en prévenir souscrire une déclaration de soupçon. Voyez Déclaration de soupçon de fraude fiscale sur ce site.