Chalet construit dans le jardin d’une copropriété horizontale ?

Question. J’ai acheté récemment un lot bâti de copropriété horizontale. Dans le jardin, il y a un chalet pour les outils construit il y a environ cinq ans par mon vendeur. Un copropriétaire me demande de démolir, en a-t-il le droit, dans quel délai ?

Réponse. Oui, si le jardin est une partie commune à jouissance exclusive, das la limite pour la demande d’un délai de dix ans.

Cela a été jugé dans ce sens.

Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

Ayant relevé que le syndicat et les copropriétaires mis en cause n’avaient jamais soutenu que les constructions et aménagements édifiés sur les jardins, parties communes à jouissance exclusive, dépendaient des lots privatifs et avaient vocation à s’agréger à ces lots et qu’il n’était pas contesté que les constructions et aménagements édifiés sur les jardins avaient un caractère commun mais que la jouissance exclusive prévue par le règlement de copropriété pour le sol avait vocation à s’étendre à ces constructions et aménagements, la cour d’appel, a pu en déduire, à défaut d’appropriation de parties communes, que cette action était personnelle et soumise à prescription décennale.

Toutefois le règlement de copropriété peut autoriser des constructions.

 Cass. Civ. 3e, 13 sept. 2006 (pourvoi n° 05-13.073)