Changement d’un régime matrimonial en présence d’un petit-enfant mineur ?

Question. Deux époux, deux enfants majeurs, une petite fille-mineure, son père, troisième enfant étant décédé. Les époux décident de changer de régime matrimonial. Faut-il faire homologuer par le juge ?

Réponse. Non. Le texte (art. 1397 du Code civil) dit que l’homologation n’est obligatoire que lorsque l’un des époux (ou les deux) a des enfants mineurs ; le texte ne fait pas état de descendants mineurs.

Ainsi, par un jugement du 23 novembre 2009, le Tribunal de grande instance de Chaumont, a jugé que la présence d’un enfant mineur ne rend pas obligatoire l’homologation judiciaire d’un changement de régime matrimonial.

A noter que la solution est contraire à l’indication résultant d’une circulaire et d’une réponse ministérielle (la dernière publiée au J.O. A.N. le 2 juin 2009, p. 5390, n. 42794).