Charge de l’ancienne prestation compensatoire après nouveau divorce ?

Question Ayant divorcé une première fois, je dois une prestation compensatoire sous forme de rente à ma première épouse.Je ne suis remarié sous le régime de la communauté. Je divorce à nouveau. Est-ce que la prestation compensatoire qui reste due est une dette de la seconde communauté ?

Réponse. La prestation compensatoire qui est due par un époux à sa première femme est une dette personnelle. Si la communauté qui va être dissoute a payé pour la prestation compensatoire, vous devrez une récompense à ce titre à la communauté (Cass. Civ. 1re, 28 mars 2006, pourvoi n° 03-11.671). Ainsi le notaire liquidateur de la communauté ne prendra pas en compte dans le passif de la communauté la prestation compensatoire mais intègrera à l’actif les sommes payées durant le mariage pour cette prestation.