Charge des réparations après une inondation ?

Question Je suis locataire d’un bâtiment de deux garages pour voiture et moto. Il y a eu un bail signé indiquant que le bail est régi par le Code civil. Dans le bail il est écrit que le locataire doit supporter toutes les réparations locatives ou d’entretien. L’an dernier le bâtiment a été inondé (crue) et le propriétaire a fait la remise en état. Il me demande maintenant une partie des factures dont celles du peintre et de l’électricien qui a refait l’installation électrique. Est-ce que je dois payer ?

Réponse. Le texte de référence en pareille situation est l’article 606 du Code civil. La Cour de cassation, par un arrêt remarquable et remarqué de sa 3e Chambre civile du 13 juillet 2005 (Bull. 2005, III, n° 155) a statué en ces termes :

"Mais attendu qu’ayant relevé, à bon droit, qu’au sens de l’article 606 du Code civil, les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres étaient dus à des dispositions constructives inadéquates et que les travaux de remise en état de l’immeuble après les inondations, les travaux qui tendaient à empêcher ou à limiter le risque d’inondation, les travaux de mise en conformité de toitures et de réfection de l’installation électrique, la reprise de la fuite d’eau en cave, la réparation d’une canalisation détruite par le gel en raison d’un manque de calorifugeage et la remise en état de la couverture de l’appentis concernaient la structure et la préservation de l’immeuble, la cour d’appel en a exactement déduit que ces travaux étaient imputables au propriétaire dès lors que le contrat de bail mettait à la charge du locataire les réparations locatives ou d’entretien, à l’exception des grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil".

Selon les éléments que vous indiquez, vous n’êtes pas tenu au paiement même partiel du coût des réparations consécutives à l’inondation.